Rémunération des travailleurs à domicile.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mai 2007 - n° 3

Veille par Olivier de Mattos

EXTRAIT *

Cass. soc., 10 mai 2007, n° 05-44.313 : Juris-Data n° 2007-038815 La haute Cour a indiqué le 10 mai qu'est illicite la clause du contrat de travail subordonnant la rémunération du travailleur à domicile au règlement par le client de la commande qu'il a enregistrée. En l'absence de fixation du salaire horaire et du temps d'exécution des travaux, le travailleur à domicile a droit à une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance pour le nombre d'heures de travail qu'il a effectué.

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°3 . 2007-05-01


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