Modifications relatives au RCS

Cahiers de droit de l'entreprise - Mai 2007 - n° 3

Focus par Olivier de Mattos

EXTRAIT *

D. n° 2007-750, 9 mai 2007 : Journal Officiel 10 Mai 2007 ; JCP E 2007, act. 246 Un décret du 9 mai relatif au registre du commerce et des sociétés a modifié la partie réglementaire du Code de commerce. Un certain nombre d'aménagements sont à noter. – La gérance-mandat doit dorénavant être déclarée lors de l'immatriculation. Le décret précise à cet égard qu'au titre de leur demande d'immatriculation au RCS, les personnes physiques se doivent d'indiquer en cas de gérance-mandat, les nom, nom d'usage, (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°3 . 2007-05-01


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