Site industriel : qui doit dépolluer ?

Cahiers de droit de l'entreprise - Mai 2008 - n° 3

EXTRAIT *

La Cour de cassation a indiqué le 2 avril que la charge de dépollution d'un site industriel incombait au dernier exploitant et non au propriétaire du bien pollué. La remise en état du site résultant d'une obligation légale particulière, dont la finalité est la protection de l'environnement et de la santé publique, reste par conséquent à la charge du locataire.

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SOURCES

Cahiers de droit de l'entreprise
Cass. 3e civ., 2 avr. 2008, n° 07-13.158 : JurisData n° 2008-043436 ; JCP E 2008, act. 188

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°3 . 2008-05-01


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