AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mai 2008 - n° 3La transformation d'une SA en SAS ne nécessite pas de dépôt du rapport du commissaire aux comptes.

La transformation d'une SA en SAS ne nécessite pas de dépôt du rapport du commissaire aux comptes.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mai 2008 - n° 3

EXTRAIT *

La Haute Cour a jugé le 8 avril que lorsque l'assemblée générale d'une société anonyme décide de modifier sa forme sociale en société par actions simplifiée, si l'établissement du rapport du commissaire aux comptes s'impose, il n'existe aucune obligation de dépôt dudit rapport au greffe. Le greffier ne peut donc refuser de procéder à l'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour défaut de dépôt préalable. Cette décision s'oppose aux recommandations d'une réponse ministérielle (...)

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SOURCES

Cahiers de droit de l'entreprise
Cass. com., 8 avr. 2008, n° 06-15.193 : JurisData n° 2008-043520 ; JCP E 2008, act. 204

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°3 . 2008-05-01


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