AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mai 2008 - n° 3Évolution des délais de paiement des marchés publics.

Évolution des délais de paiement des marchés publics.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mai 2008 - n° 3

EXTRAIT *

D. n° 2008-407 et 2008-408, 28 avr. 2008 : Journal Officiel 29 Avril 2008 ; JCP E 2008, act. 227 Les délais de paiement des marchés publics ont évolué le 28 avril. Si le délai maximum de paiement d'un marché public demeure inchangé à quarante-cinq jours pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux et à cinquante jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées, la nouveauté réside dans la réduction à trente jours du délai (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°3 . 2008-05-01


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