AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mai 2008 - n° 3Publicité des rémunérations différées des dirigeants.

Publicité des rémunérations différées des dirigeants.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mai 2008 - n° 3

EXTRAIT *

D. n° 2008-448, 7 mai 2008 : Journal Officiel 11 Mai 2008 ; JCP E 2008, act. 243 La loi TEPA du 21 août 2007 a instauré un encadrement strict des rémunérations différées consenties aux dirigeants des sociétés cotées (« parachutes dorés »). Les versements aux dirigeants, qui interviennent à l'occasion ou après la cessation de fonction, sont désormais subordonnés à des conditions de performance du dirigeant fixées contractuellement. L'approbation par les actionnaires du contrat prévoyant le versement (...)

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N°3 . 2008-05-01


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