AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mai 2008 - n° 3Réduction d'ISF en faveur de l'investissement dans des PME.

Réduction d'ISF en faveur de l'investissement dans des PME.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mai 2008 - n° 3

EXTRAIT *

Instr. fisc. 11 avr. 2008 : BOI 7 S-3-08 ; JCP E 2008, act. 206 Une instruction du 11 avril a détaillé le nouveau dispositif de réduction d'impôt sur la fortune (ISF) en faveur de l'investissement dans des PME. La loi TEPA a institué un dispositif de réduction d'ISF en faveur de l'investissement dans des PME. Ce dispositif permet aux redevables de l'ISF d'imputer sur leur cotisation, dans la limite annuelle globale de 50 000 € : - 75 % du montant des versements effectués au titre de la souscription (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°3 . 2008-05-01


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