AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mai 2008 - n° 3Les fonds communs de placement sont à l'abri de la vérification de comptabilité !

Les fonds communs de placement sont à l'abri de la vérification de comptabilité !

Cahiers de droit de l'entreprise - Mai 2008 - n° 3

EXTRAIT *

Le Conseil d'État a affirmé le 23 avril que les fonds communs de placement ne peuvent être regardés ni comme une indivision ni comme l'une des sociétés auxquelles se réfère l'article L. 53 du Livre des procédures fiscales. Si le Code général des impôts soumet ces entités à des obligations déclaratives, celles-ci ont pour objet de permettre à l'administration fiscale de contrôler les revenus de capitaux mobiliers versés aux porteurs de parts, en usant, le cas échéant, d'un droit de communication spécifique. (...)

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SOURCES

Cahiers de droit de l'entreprise
CE, 23 avr. 2008, n° 271853 : JurisData n° 2008-081326 ; JCP E 2008, act. 235

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°3 . 2008-05-01


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