AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mai 2008 - n° 3Détermination de la valeur locative pour le calcul de la taxe professionnelle.

Détermination de la valeur locative pour le calcul de la taxe professionnelle.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mai 2008 - n° 3

EXTRAIT *

D. n° 2008-419, 29 avr. 2008 : Journal Officiel 2 Mai 2008 ; JCP E 2008, act. 244 Un décret publié le 2 mai indique que pour déterminer la valeur locative nécessaire au calcul de la taxe professionnelle le prix de revient des immobilisations à prendre en compte est celui qui correspond à leur valeur d'origine, évaluée selon les règles applicables en matière de bénéfices industriels et commerciaux.

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°3 . 2008-05-01


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