Commentaire fiscal de la loi TEPA.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mai 2008 - n° 3

EXTRAIT *

Instr. fisc. 30 mai 2008 : BOI 5 F-13-08 Une instruction du 30 mai a fixé les modalités précises d'application du volet fiscal de la loi TEPA en s'intéressant plus particulièrement au régime fiscal des heures supplémentaires et complémentaires de travail effectuées avant et après le 1er octobre 2007, à la prise en compte de ces heures exonérées d'impôt sur le revenu pour la détermination du revenu fiscal de référence et le calcul de la prime pour l'emploi, ainsi qu'aux documents de contrôle et aux (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°3 . 2008-05-01


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