AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mai 2008 - n° 3L'employeur qui impose une tenue de travail, s'oblige à son entretien.

L'employeur qui impose une tenue de travail, s'oblige à son entretien.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mai 2008 - n° 3

EXTRAIT *

La Cour de cassation a indiqué le 21 mai que les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier. Lorsque l'employeur impose le port d'un vêtement de travail inhérent à l'emploi, il doit en assurer la charge d'entretien.

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SOURCES

Cahiers de droit de l'entreprise
Cass. soc., 21 mai 2008, n° 06-44.044

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°3 . 2008-05-01


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