AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mai 2008 - n° 3Le régime fiscal des attributions gratuites d'actions aux salariés.

Le régime fiscal des attributions gratuites d'actions aux salariés.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mai 2008 - n° 3

Focus par Olivier de Mattos

EXTRAIT *

Instr. fisc. 9 avr. 2008 : BOI 4 N-1-08 ; JCP E 2008, act. 207 L'administration fiscale a définitivement fixé le 9 avril le régime des attributions gratuites d'actions aux salariés. La loi de finances pour 2005 avait institué un nouveau dispositif d'actionnariat salarié permettant aux sociétés par actions, cotées ou non cotées, d'attribuer, sous certaines conditions, des actions gratuites existantes ou à émettre à leurs salariés et mandataires sociaux ou à ceux des sociétés qui leur sont liées. La (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°3 . 2008-05-01


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