AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mai 2009 - n° 3Réforme de l'appel public à l'épargne et simplification du régime des rachats d'actions.

Réforme de l'appel public à l'épargne et simplification du régime des rachats d'actions.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mai 2009 - n° 3

EXTRAIT *

A. 2 avr. 2009 : Journal Officiel 5 Mai 2009 ; JCP E 2009, act. 197 Un arrêté du 2 avril a homologué les modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF). S'agissant de la réforme de l'appel public à l'épargne, on relèvera la disparition du statut d'émetteur faisant appel public à l'épargne. En abandonnant le concept d'appel public à l'épargne, une spécificité française a été supprimée au profit des notions européennes d'admission sur un marché réglementé et d'offre au (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°3 . 2009-05-01


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