AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mai 2009 - n° 3En matière de cession de créance, le prix peut n'être que déterminable...

En matière de cession de créance, le prix peut n'être que déterminable...

Cahiers de droit de l'entreprise - Mai 2009 - n° 3

EXTRAIT *

Cass. com., 7 avr. 2009, n° 07-18.907 : JurisData n° 2009-047785 ; JCP E 2009, act. 236 S'il résulte de l'article 1591 du Code civil que le prix d'une vente doit être déterminé et désigné par les parties, ces dispositions n'imposent toutefois pas que l'acte porte en lui-même l'indication du prix, mais seulement que ce prix soit déterminable. La Cour de cassation a indiqué le 7 avril que le prix peut n'être que déterminable lorsqu'il est lié à la survenance d'un événement futur ne dépendant pas de (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°3 . 2009-05-01


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