AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mai 2009 - n° 3Les entreprises aidées par l'État sont désormais sous surveillance.

Les entreprises aidées par l'État sont désormais sous surveillance.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mai 2009 - n° 3

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D. n° 2009-445, 20 avr. 2009 : Journal Officiel 22 Avril 2009 ; JCP E 2009, act. 212 Un décret du 20 avril a décidé que les conventions conclues entre l'État et les bénéficiaires des prêts du Fonds de développement économique et social d'un montant supérieur à 25 M € doivent préciser que les entreprises emprunteuses s'interdisent d'accorder à leurs président du conseil d'administration, directeur général, directeurs généraux délégués, membres du directoire, président du conseil de surveillance ou (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°3 . 2009-05-01


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