AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mai 2009 - n° 3Mise en application du principe pollueur-payeur.

Mise en application du principe pollueur-payeur.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mai 2009 - n° 3

EXTRAIT *

D. n° 2009-468, 23 avr. 2009 : Journal Officiel 26 Avril 2009 ; JCP E 2009, act. 248 Un décret du 23 avril est venu préciser les conditions dans lesquelles sont prévenus ou réparés les dommages causés à l'environnement par l'activité d'un exploitant. S'agissant des conditions d'appréciation de la gravité du dommage, le risque d'atteinte grave à la santé humaine du fait de la contamination des sols résultant de l'introduction directe ou indirecte, en surface ou dans le sol, de substances, préparations, (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°3 . 2009-05-01


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