AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mai 2009 - n° 3Le banquier préteur est tenu en toutes circonstances à son devoir de mise en garde.

Le banquier préteur est tenu en toutes circonstances à son devoir de mise en garde.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mai 2009 - n° 3

EXTRAIT *

Cass. 1er civ., 30 avr. 2009, n° 07-18.334 ; JCP E 2009, act. 235 La Cour de cassation a jugé le 30 avril que la banque qui consent un prêt à un emprunteur non averti est tenu à son égard, lors de la conclusion du contrat, d'un devoir de mise en garde en considération de ses capacités financières et des risques de l'endettement né de l'octroi du prêt. La banque ne peut en être dispensée au motif de la présence au côté de l'emprunteur d'une personne avertie, tel un financier, peu important qu'il soit (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°3 . 2009-05-01


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