AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mai 2009 - n° 3Liberté accordée à l'expert évaluateur de droits sociaux.

Liberté accordée à l'expert évaluateur de droits sociaux.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mai 2009 - n° 3

EXTRAIT *

Cass. com., 5 mai 2009, n° 08-17.465 : JurisData n° 2009-048051 ; JCP E 2009, act. 253 Dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d'un associé ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés. La Cour de cassation a précisé le 5 mai que seul l'expert détermine les critères (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°3 . 2009-05-01


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