AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mai 2009 - n° 3Mise en place du fonds de sécurisation du crédit interentreprises.

Mise en place du fonds de sécurisation du crédit interentreprises.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mai 2009 - n° 3

EXTRAIT *

D. n° 2009-527, 12 mai 2009 : Journal Officiel 13 Mai 2009 ; JCP E 2009, act. 262 Ce fonds a pour mission de couvrir, dans le cadre de conventions conclues avec des entreprises d'assurance, les garanties que ces dernières, le cas échéant par le biais de leurs filiales, délivrent à un fournisseur contre le risque de non-paiement de ses encours de crédit client, lorsque le fournisseur garanti a reçu une notification de cessation de garantie sur un client donné et lorsque le fournisseur garanti ou sollicitant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Cahiers de droit de l'entreprise

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Cahiers de droit de l'entreprise

N°3 . 2009-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement