AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mai 2009 - n° 3Mise en oeuvre de la déduction temporaire ouverte aux PME françaises pour les déficits de leurs succursales ou filiales étrangères.

Mise en oeuvre de la déduction temporaire ouverte aux PME françaises pour les déficits de leurs succursales ou filiales étrangères.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mai 2009 - n° 3

EXTRAIT *

D. n° 2009-417, 15 avr. 2009 : Journal Officiel 17 Avril 2009 ; JCP E 2009, act. 213 La loi de finances pour 2009 a créé un dispositif permettant aux PME françaises de moins de 2 000 salariés soumises à l'IS de temporairement déduire de leurs résultats les déficits de leurs succursales ou filiales étrangères. Un décret du 15 avril a précisé les conditions de détention et le contenu de la déclaration pour bénéficier de ce dispositif. La détention d'un pourcentage du capital d'une société devra s'entendre (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°3 . 2009-05-01


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