AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mai 2009 - n° 3Encore une précision en matière de réduction d'ISF au titre de souscription au capital de PME.

Encore une précision en matière de réduction d'ISF au titre de souscription au capital de PME.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mai 2009 - n° 3

EXTRAIT *

RES n° 2009/30 (ENR), 5 mai 2009 ; JCP E 2009, act. 251 Un rescrit fiscal du 5 mai indique que le bénéfice de la réduction d'ISF est subordonné au respect d'obligations déclaratives à la charge tant du redevable que de la société ou du fonds d'investissement. Les pièces justificatives demandées doivent être jointes par les redevables à leur déclaration d'ISF. Par mesure de tolérance, il a été admis, au titre de la première année d'application du dispositif « ISF PME » (ISF dû au titre de l'année (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Cahiers de droit de l'entreprise

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Cahiers de droit de l'entreprise

N°3 . 2009-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement