AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mai 2009 - n° 3Lorsqu'une marque est exploitée en crédit-bail, le prix de cession constitue-t-il l'assiette du droit de mutation ?

Lorsqu'une marque est exploitée en crédit-bail, le prix de cession constitue-t-il l'assiette du droit de mutation ?

Cahiers de droit de l'entreprise - Mai 2009 - n° 3

EXTRAIT *

RES n° 2009/31 (ENR), 5 mai 2009 ; JCP E 2009, act. 250 Un rescrit fiscal du 5 mai a répondu à cette question. L'acquisition d'un bien loué par le locataire, dans les conditions prévues au contrat de crédit-bail portant sur un fonds de commerce, donne ouverture au droit de mutation à titre onéreux. Selon la doctrine administrative établie, il est admis, afin de favoriser le développement de ces opérations de crédit-bail, que le droit en cause soit perçu sur le prix de cession quelle que soit la valeur (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°3 . 2009-05-01


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