AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mai 2009 - n° 3Intégration fiscale : passage d'une filiale d'un groupe cédant à un groupe cessionnaire.

Intégration fiscale : passage d'une filiale d'un groupe cédant à un groupe cessionnaire.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mai 2009 - n° 3

EXTRAIT *

RES n° 2009/34 (FE), 19 mai 2009 Un rescrit fiscal du 19 mai apporte des précisions. Le régime de groupe permet à une société de se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe formé par elle-même et les sociétés dont elle détient 95 % au moins du capital, de manière continue au cours de l'exercice, directement ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés du groupe. En outre, le capital de la société mère ne doit pas être détenu à 95 % au moins, (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°3 . 2009-05-01


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