AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mai 2009 - n° 3La mise en congés payés valant mesure provisoire.

La mise en congés payés valant mesure provisoire.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mai 2009 - n° 3

EXTRAIT *

Cass. soc., 13 mai 2009, n° 07-44.085 La Cour de cassation a jugé le 13 mai que la mise en congés payés d'un salarié, décidée par son employeur, pouvait s'analyser en une mesure provisoire, prise dans l'attente de l'issue de la procédure de licenciement concomitamment engagée. Il s'agit d'une mesure conservatoire qui par conséquent n'interdit pas une sanction ultérieure

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°3 . 2009-05-01


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