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Remises de dettes publiques aux entreprises en difficulté : mode d'emploi

Cahiers de droit de l'entreprise - Mai 2009 - n° 3

Focus par Olivier de Mattos

EXTRAIT *

D. n° 2009-385, 6 avr. 2009 : Journal Officiel 8 Avril 2009 ; JCP E 2009, act. 196 Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale et les institutions gérant le régime d'assurance chômage peuvent accepter de remettre tout ou partie des dettes d'une entreprise en difficulté, placé en procédure de sauvegarde, de conciliation ou de redressement judiciaire. Ces remises s'exercent dans des conditions similaires à celles qui seraient octroyées, dans des conditions normales de marché, (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°3 . 2009-05-01


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