AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mai 2010 - n° 3Les frais d'expédition des marchandises ne doivent pas être imputés au consommateur lorsque ce dernier se rétracte d'un contrat conclu à distance.

Les frais d'expédition des marchandises ne doivent pas être imputés au consommateur lorsque ce dernier se rétracte d'un contrat conclu à distance.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mai 2010 - n° 3

EXTRAIT *

CJUE, 4e ch., 15 avr. 2010, aff. C-511/08 : JCP E 2010, act. 227 La Cour de justice de l'Union européenne a indiqué le 15 avril que le droit communautaire en matière de protection des consommateurs, s'agissant des contrats à distance, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation nationale qui permettrait au fournisseur, dans un contrat conclu à distance, d'imputer les frais d'expédition des marchandises au consommateur dans le cas où ce dernier exerce son droit de rétractation (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°3 . 2010-05-01


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