Le RCS sur support électronique est arrivé !

Cahiers de droit de l'entreprise - Mai 2010 - n° 3

EXTRAIT *

A. 20 avr. 2010 : Journal Officiel 30 Avril 2010 ; JCP E 2010, act. 256 Notre Code de commerce prévoit aujourd'hui que le greffier a la faculté de certifier l'identité des informations enregistrées sur support électronique pour la tenue du registre avec celles reçues. Un arrêté du 20 avril a précisé les modalités de cette certification en indiquant que le greffier opère la certification requise en apposant au moins une fois par jour, sur le registre sa signature électronique sécurisée. Nous retiendrons (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°3 . 2010-05-01


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