Actualité des baux commerciaux

Cahiers de droit de l'entreprise - Mai 2010 - n° 3

Entretien avec PHILIPPE-HUBERT BRAULT AVOCAT ASSOCIÉ, CABINET BRAULT ET ASSOCIÉS, et JOËL MONÉGER PROFESSEUR À L'UNIVERSITÉ PARIS-DAUPHINE, DIRECTEUR DE L'INSTITUT DROIT DAUPHINE, et MARIE-LAURENCE SAINTURAT AVOCAT ASSOCIÉ, CABINET GUILLEMAIN BANIDE SAINTURAT

EXTRAIT *

Le statut des baux commerciaux en France présente des privilèges pour le locataire, et notamment une relative stabilité se caractérisant par le droit au renouvellement de son bail. Plusieurs dispositions sont d'ordre public et ne peuvent être contredites par les conventions des parties, toutefois le caractère impératif du statut ne concerne que quelques règles, délimitées par les articles L. 145-15, L. 145-16 et L. 145-45 du Code de commerce. Pour le reste, la liberté contractuelle permet de rédiger (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°3 . 2010-05-01


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