Précisions sur la LME !

Cahiers de droit de l'entreprise - Mai 2010 - n° 3

EXTRAIT *

V. Focus La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) a en avril et mai précisé les conditions de mise en oeuvre de la LME

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°3 . 2010-05-01


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