AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mai 2010 - n° 3Les projets d'instructions fiscales deviennent immédiatement opposables.

Les projets d'instructions fiscales deviennent immédiatement opposables.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mai 2010 - n° 3

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MINEFE, 16 avr. 2010, communiqué ; JCP E 2010, act. 230 Afin de renforcer la sécurité juridique en matière fiscale, un rapport préconise de systématiser la consultation publique des textes les plus importants dès le stade de leur élaboration (sur le modèle de ce qui a été fait s'agissant de la taxe professionnelle, en privilégiant désormais une consultation large, via Internet), de publier dans le mois qui suit la parution des lois fiscales au Journal officiel la liste des dispositions qui seront (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°3 . 2010-05-01


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