AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mai 2010 - n° 3La fin du régime du répondant fiscal en France...

La fin du régime du répondant fiscal en France...

Cahiers de droit de l'entreprise - Mai 2010 - n° 3

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Comm. CE, comuniqué IP/10/513, 5 mai 2010 La France applique un système d'autoliquidation par lequel le client est tenu d'acquitter la TVA, si le fournisseur ou le vendeur n'est pas établi dans le pays. Cette pratique est conforme aux règles de l'Union européenne (UE). Toutefois, par dérogation à ce système, en France, le vendeur est autorisé à déclarer dans sa propre déclaration fiscale la taxe due par ses clients, en principe en tant que taxe autoliquidée, et à la déduire du montant de la TVA qu'il (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°3 . 2010-05-01


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