AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mai 2010 - n° 3Les aides fiscales à la reprise d'entreprises industrielles en difficulté devront être récupérées.

Les aides fiscales à la reprise d'entreprises industrielles en difficulté devront être récupérées.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mai 2010 - n° 3

EXTRAIT *

Comm. CE, communiqué IP/10/529, 5 mai 2010 : JCP E 2010, act. 284 La Commission européenne a formellement invité, le 5 mai, la France à appliquer un arrêt rendu par la Cour européenne de justice en 2008, constatant qu'elle n'avait pas récupérer une aide d'État incompatible accordée sous la forme d'exonérations de l'impôt sur les sociétés dans le cas de la reprise d'entreprises en difficulté. En 2003, la Commission était parvenue à la conclusion que les exonérations d'impôts prévues par l'article 44 (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°3 . 2010-05-01


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