AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mai 2010 - n° 3La taxe sur les bonus financiers est effective !

La taxe sur les bonus financiers est effective !

Cahiers de droit de l'entreprise - Mai 2010 - n° 3

EXTRAIT *

Instr. fisc. 10 mai 2010 : BOI 4 L-2-10 ; JCP E 2010, act. 281 Afin de faciliter le financement des entreprises, notamment les PME, et d'inciter les banques à modérer leurs pratiques en matière de bonus, la loi de finances rectificative pour 2010 a crée une taxe exceptionnelle sur les bonus due par les établissements de crédit et les entreprises d'investissement qui exploitent une entreprise en France. Cette taxe exceptionnelle est assise sur la part variable des rémunérations (« bonus ») attribuées (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°3 . 2010-05-01


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