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La responsabilité sociale des entreprises en matière de droits de l'homme

Cahiers de droit de l'entreprise - Mai 2010 - n° 3

Etude Article rédigé par : Nicolas Mathey agrégé des facultés de droitprofesseur à l'université Paris-Descartesmembre du CEDAG

EXTRAIT *

Les normes de responsabilité sociale des entreprises en matière de droits de l'homme sont nombreuses. Il s'agit non seulement de règles contraignantes, relevant du droit pénal international, par exemple, mais aussi, voire surtout, de règles d'application volontaire. Au-delà de la diversité de ces règles, l'interrogation doit porter sur l'efficacité des sanctions. États et entreprises. – La protection des droits de l'homme relève en premier lieu de la responsabilité des États. Cependant les droits (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°3 . 2010-05-01


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