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La réforme de la représentativité syndicale de 2008 judiciairement validée...

Cahiers de droit de l'entreprise - Mai 2010 - n° 3

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Min. Travail, 3 mai 2010, communiqué La Cour de cassation a indiqué le 14 avril que si le droit de mener des négociations collectives est, en principe, devenu l'un des éléments essentiels du droit de fonder des syndicats et de s'affilier à des syndicats, pour la défense de ses intérêts, énoncé à l'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les États demeurent libres de réserver ce droit aux syndicats représentatifs, ce que ne prohibent (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°3 . 2010-05-01


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