La mise en oeuvre de la LME se précise

Cahiers de droit de l'entreprise - Mai 2010 - n° 3

Focus par Olivier de Mattos

EXTRAIT *

CEPC, avis n° 10-07, 10-08 : 1er avr. 2010, 12 mai 2010 ; JCP E 2010, act. 197 et 240 La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) a en avril et mai précisé les conditions de mise en oeuvre de la LME sur plusieurs points. Qu'est-ce qu'une réduction conditionnelle ? On entend par réduction conditionnelle, terme consacré par la pratique commerciale mais qui ne figure pas dans la loi, une réduction de prix qui dépend de la survenance d'un événement futur et incertain. Cet événement peut (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°3 . 2010-05-01


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