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En cas de litige, l'État est prêt à transiger...

Cahiers de droit de l'entreprise - Mai 2011 - n° 3

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V. focus Une circulaire du 6 avril entend le rappeler et favoriser le développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits qui opposent à l'État

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°3 . 2011-05-01


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