AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mai 2011 - n° 3Crédit à la consommation : l'absence de bordereau de rétractation est fatale au prêteur.

Crédit à la consommation : l'absence de bordereau de rétractation est fatale au prêteur.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mai 2011 - n° 3

EXTRAIT *

CA Paris, 7 avr. 2011 ; JCP E 2011, act. 225 La Cour d'appel de Paris a indiqué le 7 avril que le prêteur qui accorde un crédit suivant une offre préalable ne comportant pas de formulaire détachable de rétractation doit être déchu du droit aux intérêts. La mention de reconnaissance de l'existence de ce bordereau ne peut pallier l'exigence légale de la présence effective de ce bordereau sur l'exemplaire du prêteur. La seule mention ne rapporte pas non plus la preuve de la régularité de ce formulaire. (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°3 . 2011-05-01


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