AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mai 2011 - n° 3Pour stimuler la recherche et l'innovation, un système de protection par brevet unitaire est à l'étude...

Pour stimuler la recherche et l'innovation, un système de protection par brevet unitaire est à l'étude...

Cahiers de droit de l'entreprise - Mai 2011 - n° 3

EXTRAIT *

Comm. UE, communiqué IP/11/470 ; JCP E 2011, act. 222 Dans le cadre de l'acte pour le marché unique présenté le 13 avril, la Commission européenne a présenté deux propositions législatives, relevant d'un régime de coopération renforcée, qui entraîneront une réduction du coût des brevets en Europe allant jusqu'à 80 %. N'importe quelle entreprise ou n'importe quel particulier pourra ainsi faire protéger son invention au moyen d'un brevet européen unique qui sera valable dans 25 États-membres. Les deux (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°3 . 2011-05-01


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