AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mai 2011 - n° 3Procédures collectives : pas de compensation de dettes sans déclaration de créances !

Procédures collectives : pas de compensation de dettes sans déclaration de créances !

Cahiers de droit de l'entreprise - Mai 2011 - n° 3

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Cass. com., 3 mai 2011, n° 10-16.758 : JurisData n° 2011-007711 ; JCP E 2011, act. 248 Une Cour d'appel avait jugé qu'aucune déclaration de créance ne s'impose à une société créancière dans une procédure collective, lorsqu'elle revendique la compensation de sa créance avec des sommes dues à la société en procédure, dès lors que le bénéfice de la compensation qu'elle oppose à l'action en paiement, ne constitue qu'un moyen de défense visant à l'extinction des obligations réciproques. La Cour de cassation (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°3 . 2011-05-01


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