AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mai 2011 - n° 3Conséquences fiscales d'une fusion d'associations, soumises à l'impôt sur les sociétés.

Conséquences fiscales d'une fusion d'associations, soumises à l'impôt sur les sociétés.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mai 2011 - n° 3

EXTRAIT *

RES n° 2011/8 (FE), 26 avr. 2011 ; JCP E 2011, act. 244 L'administration fiscale a rappelé le 26 avril, qu'en matière d'impôt sur les sociétés, le dispositif qui définit le champ d'application du régime spécial des fusions exclut l'application de ce régime pour les opérations de restructuration dans lesquelles les parties à l'opération sont deux associations. En effet, une opération de fusion est caractérisée par l'attribution de titres de l'entité absorbante. Or, en l'absence de capital, les associations (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°3 . 2011-05-01


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