EIRL et procédures collectives

Cahiers de droit de l'entreprise - Mai 2011 - n° 3

introdossier par Claire Favre Président de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation

EXTRAIT *

Après plus de trois décennies passer à imaginer des moyens juridiques de protéger le patrimoine personnel des entrepreneurs individuels contre les effets parfois néfastes de la théorie de l'unité du patrimoineNote 1, un des serpents de mer de la doctrine juridique est devenu réalité, j'ai nommé l'entreprise à patrimoine affecté, l'entreprise individuelle à responsabilité limitée, créée par la loi du 15 juin 2010, entrée en vigueur au 1er janvier 2011. Le principe de l'unité du patrimoine, reflet (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°3 . 2011-05-01


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