AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mai 2011 - n° 3EIRL et procédures collectives : Rapport introductif

EIRL et procédures collectives : Rapport introductif

Cahiers de droit de l'entreprise - Mai 2011 - n° 3

Etude Article rédigé par : Anne-Sophie TEXIER chef du bureau du droit de l'économie des entreprises, DACS, Ministère de la justice et des libertés

EXTRAIT *

Devant le succès limité de la société unipersonnelle et de la déclaration d'insaisissabilité, les pouvoirs publics se sont tournés vers la technique du patrimoine d'affectation avec pour objectif de protéger ces entrepreneurs et au-delà, de favoriser la création d'entreprise. Les entreprises individuelles ont un taux de mortalité plus important que celui des personnes morales et exposent leur exploitant à un risque élevé puisque l'entrepreneur en nom propre répond des dettes nées de son activité (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°3 . 2011-05-01


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