Le régime social de l'EIRL en détail.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mai 2011 - n° 3

EXTRAIT *

Lettre circ. Acoss n° 2011-43, 15 avr. 2011 ; JCP E 2011, act. 241 Les exploitants individuels qui adoptent le régime de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) peuvent, sans création d'une personne morale, mettre leur patrimoine personnel à l'abri de leurs créanciers professionnels grâce au mécanisme de l'affectation du patrimoine. Ce mécanisme permet à l'entrepreneur de séparer son patrimoine personnel et le patrimoine affecté à son activité professionnelle, afin que les créanciers (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°3 . 2011-05-01


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