AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mai 2011 - n° 3La volonté d'affectation des droits et des biens par l'EIRL

La volonté d'affectation des droits et des biens par l'EIRL

Cahiers de droit de l'entreprise - Mai 2011 - n° 3

Etude Article rédigé par : Jocelyne VALLANSAN professeur des UniversitésConseiller à la Cour d'Appel de Caen

EXTRAIT *

Quelle formidable opportunité pour les petits exploitants ! Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 15 juin 2010, ils peuvent, s'ils ne sont pas déjà en société et s'ils le veulent, choisir de se déclarer EIRL et ainsi répartir selon leur choix le gage de leurs créanciers professionnels et domestiques. En effet, le nouvel article L. 526-6 du Code de commerce dispose que dans son alinéa 1 : «  Tout entrepreneur peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°3 . 2011-05-01


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