AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mai 2011 - n° 3Le remplacement définitif du salarié en arrêt de maladie exclut le recours à un prestataire.

Le remplacement définitif du salarié en arrêt de maladie exclut le recours à un prestataire.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mai 2011 - n° 3

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Cass. ass. plén., 22 avr. 2011, n° 09-43.334 : JurisData n° 2011-006527 ; JCP E 2011, act. 240 Le 22 avril, la Cour de cassation a précisé une des conditions de validité du licenciement notifié à un salarié pendant une période de suspension du contrat de travail pour maladie non professionnelle. Il est de jurisprudence constante que, si la rupture du contrat de travail motivée par l'état de santé du salarié est nulle, le licenciement du salarié malade peut valablement intervenir si son absence prolongée (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°3 . 2011-05-01


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