Les contrats conclus par l'EIRL

Cahiers de droit de l'entreprise - Mai 2011 - n° 3

Etude Article rédigé par : Solange BECQUÉ-ICKOWICZ professeur à la Faculté de droit de Montpellier et Marie-Pierre DUMONT-LEFRAND professeur à la Faculté de droit de Montpellier

EXTRAIT *

Les contrats conclus par l'EIRL sont d'abord les contrats conclus avec une autre personne, pour les besoins de son activité professionnelle. Au-delà de ces contrats classiques, le champ d'investigation s'élargit aux éventuels contrats qu'il conclurait avec lui-même, parce que cet entrepreneur individuel est à la tête de deux patrimoines étanches, et peut-être même, à partir du 1er janvier 2013, de plusieurs patrimoines affectés. Cette étude va s'interroger sur le sort de ces contrats en cas de procédure (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°3 . 2011-05-01


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