AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mai 2011 - n° 3Des exonérations en moins si l'obligation annuelle de négocier sur les salaires n'est pas respectée.

Des exonérations en moins si l'obligation annuelle de négocier sur les salaires n'est pas respectée.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mai 2011 - n° 3

EXTRAIT *

Lettre circ. Acoss n° 2011-53, 9 mai 2011 Lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours d'une année civile son obligation annuelle de négocier sur les salaires au niveau de l'entreprise, le montant de certains allègements limitativement énumérés par les textes est diminué de 10 % au titre des rémunérations versées cette même année. Il est diminué de 100 % lorsque l'employeur ne remplit pas cette obligation pour la troisième année consécutive. Une lettre circulaire Acoss du 9 mai, qui fait écho à une (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°3 . 2011-05-01


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