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En cas de litige, l'État est prêt à transiger...

Cahiers de droit de l'entreprise - Mai 2011 - n° 3

Focus par Olivier de Mattos

EXTRAIT *

Circ. 6 avr. 2011 : Journal Officiel 8 Avril 2011 ; JCP E 2011, act. 200 Une circulaire du 6 avril entend le rappeler et favoriser le développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits qui opposent à l'État. Cela est clairement affirmé : la recherche d'une solution amiable pouvant conduire à la conclusion d'une transaction doit être envisagée dans tous les cas où elle permet d'éviter un contentieux inutile et coûteux, tant pour l'administration que pour les personnes intéressées. (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°3 . 2011-05-01


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