AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mai 2011 - n° 3Sûretés et EIRL : les sûretés réelles portant sur un bien déterminé

Sûretés et EIRL : les sûretés réelles portant sur un bien déterminé

Cahiers de droit de l'entreprise - Mai 2011 - n° 3

Etude Article rédigé par : Christophe ALBIGES professeur à la Faculté de droit de Montpellier

EXTRAIT *

L'objectif de la loi du 15 juin 2010 a été notamment de favoriser l'esprit d'entreprise, les initiatives des entrepreneurs, en limitant les risques inhérents à de telles activités. À ce titre, l'entrepreneur peut opter pour une division de son patrimoine privé et professionnel, division qui va nécessairement avoir des conséquences sur le droit de gage général ou spécial, conféré aux créanciers. « Étanchéité » ou « porositéNote 1 » selon certainsNote 2, « perméabilité » selon d'autresNote 3, de tels (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°3 . 2011-05-01


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